Conditions Générales de Vente – DIGISENSE (Mise à jour – 11/2020)
Sauf exclusion expresse, les présentes conditions générales de vente (« CGV »), applicables pour les prestations débutant dès le 01 septembre 2015, font partie intégrante de tout contrat exécuté par la société DIGISENSE
I – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1.1 Par la signature du présent bon de commande (« Bon de commande ») émis par la société DIGISENSE, le client (“Client”) indiqué sur le Bon de commande, pourra souscrire aux offres de DIGISENSE.
1.2 La signature par le Client du Bon de commande ou à défaut le bénéfice des Offres implique sa connaissance et son acceptation sans réserve des CGV. Les CGV sont applicables a toutes Offres souscrite par le Client.
1.3 Le fait que la société DIGISENSE ne se prévale pas à un moment donné de l’une des dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
1.4 Si une/des stipulation(s) des CGV étai(en)t tenue(s) pour non valide(s) ou déclarée(s) comme telle(s) en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
1.5 La société DIGISENSE se réserve le droit de faire évoluer à tout moment et sans préavis les services proposés ainsi que les présentes conditions générales.
II – DEFINITIONS
« Application » désigne les applications mises à disposition du Client dans le cadre des offres applications mobiles dans l’AppStore d’Apple et Google Play de Google.
« Client » désigne le professionnel qui a souscrit une offre de DIGISENSE et qui devient ainsi licencié non exclusif des Supports
« Contenu(s) » désigne les textes, informations, données, liens hypertexte, musiques, sons, photographies, dessins, vidéos, messages, tags ou tout autre matériel intégrés par le Client dans ses Supports
« Offres , désignent les offres commerciales souscrite par le Client, proposées par DIGISENSE
« Sites » désigne le Site internet et/ou le site mobile mis à disposition du Client dans le cadre des Offres avec un nom de domaine dédié
« Supports » désigne les Sites et/ou les Applications du Client permettant de publier ses Contenus
III – DESCRIPTION DES OFFRES –
Les prestations commercialisées par la société DIGISENSE permettent la mise en ligne d’informations sur différents supports numériques. La société DIGISENSE ne garantit aucunement les éventuels résultats escomptés par le Client suite à la diffusion de ses Contenus sur les Supports. Les Offres XS-S-M-L-XL-XXL permettent au Client pendant toute la durée du Bon de commande de :
– Disposer de Sites personnalisables en partie par le Client, disposer d’Applications personnalisables en partie par le Client, gérer ses Contenus, publier, en fonction de l’option choisi, ses Applications avec ses Contenus dans les Plateformes Facebook, iPhone et autres smartphones, proposer à ses Clients la possibilité d’effectuer des achats en ligne
IV – DROITS DE REPRODUCTION
Le Client reconnaît être l’auteur unique et exclusif des Contenus intégrés sur les Sites et les Applications. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion des Contenus. En conséquence, les Contenus sont diffusés sous la responsabilité exclusive du Client, qui certifie que ces derniers sont conformes à l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. En conséquence, le Client relève la société DIGISENSE de toutes responsabilités, le garantit contre toutes condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires, qui résulteraient de tout recours en relation avec les Contenus, et l’indemnise pour tout dommage en résultant.
V – OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1. L’identifiant et le mot de passe communiqués au Client pour accéder à son Compte :
– sont strictement personnels et le Client ne devra en aucun cas les partager ou les communiquer à des tiers,
– sont placés sous la responsabilité exclusive du Client qui devra les utiliser conformément aux présentes.
Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte, de son identifiant et de son mot de passe. Le Client garantit la société DIGISENSE contre toute utilisation fautive et/ou source de préjudice de ses éléments d’identification, qu’elle soit frauduleuse ou non, de son fait ou celui de tiers. La société DIGISENSE rappelle qu’il n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques pour s’assurer de l’identité des personnes se connectant au Compte d’un Client. La société DIGISENSE ne pourra être considéré comme responsable en cas d’usurpation des éléments d’identification et/ou l’identité d’un de ses Clients. Le Client s’engage donc à alerter immédiatement la société DIGISENSE en cas d’utilisation frauduleuse de son Compte.
5.2 Le Client s’engage à respecter strictement les conditions d’utilisations des Plateformes et à ne pas porter atteinte à leurs droits de propriété intellectuelle (marques, logiciels, brevets, logo, graphismes, photographies…). Le Client s’engage à respecter strictement la législation applicable aux Supports, notamment celle portant sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Supports. Le Client accepte que ses Contenus soient diffusés sous sa seule responsabilité. Le Client s’engage donc :
– à ne pas poster, dire, indiquer ou diffuser sous quelque forme que ce soit des informations pouvant porter atteinte, directement ou indirectement, à tout tiers (personne physique, personne morale ou groupement de personnes)
– à ne pas émettre, diffuser ou relayer tout discours, propos et/ou tout Contenu de nature diffamatoire, injurieuse, obscène, contraire aux bonnes mœurs, offensant, violent ou incitant à toute forme de violence (physique, verbale ou morale), politique, raciste, sexiste, homophobe, ou xénophobe et plus généralement contraire aux lois en vigueur
– à ne pas poster, diffuser ou relayer tout Contenu que ce soit partiellement ou intégralement, seul, intégré ou en association avec un autre Contenu, en violation des droits de propriété intellectuelle des auteurs et/ou des ayant droits et des droits de la personnalité de tout tiers
– à ne pas poster, diffuser ou relayer de Contenu, ni à utiliser des technologies de nature à désorganiser, sonder, scanner, tester la vulnérabilité, diminuer et/ou empêcher la circulation normale des Contenus tels que logiciels, virus, envois répétés de messages… ;
– à ne pas enfreindre délibérément ou involontairement toute législation ou règlementation locale, régionale, nationale ou internationale ;
5.3 Le Client choisira le nom de domaine sous sa seule responsabilité. DIGISENSE interviendra en qualité de simple intermédiaire lors de l’achat du nom de domaine.
Le renouvellement du nom de domaine sera effectué chaque année par DIGISENSE.
5.4 Le Client devra transmettre les Contenus à DIGISENSE afin de permettre la mise en ligne des Supports.
– Si la signature du Bon de commande a lieu entre le 1er et le 15 du mois : le Client devra retourner l’intégralité des Contenus à DIGISENSE avant le dernier jour du même mois pour une mise en ligne des Supports entre le 1er et le 15 du mois suivant. Tout retard dans la transmission des Contenus par le Client décalera la mise en ligne des Supports.
De plus, la mise en ligne de l’Application destinée à l’AppStore d’Apple pourra être décalée en raison du délai de validation préalable de cette dernière par Apple.
VI – DUREE – RENOUVELLEMENT – DATES D’ENTREE EN VIGUEUR
Toute annulation, modification ou résiliation du Bon de commande autre que celles prévues dans le présent article nécessite l’accord écrit de la société DIGISENSE, à des conditions permettant de dédommager la société DIGISENSE contre tous préjudices ou pertes que ces derniers auraient pu subir.
La date d’entrée en vigueur des différentes Offres sera la date de signature du bon de commande (ou d’acceptation du devis), date à laquelle commence la facturation. Les conditions de durée sont les suivantes : les Offres souscrites par le Client pour une durée initiale de 1 ou 2 ans (« Période initiale ») à partir de la date de signature du bon de commande ou contrat (ou d’acceptation du devis).
A l’issue de la Période initiale, DIGISENSE fera parvenir au client un devis pour acceptation d’une durée égale à l’offre initiale. En cas de non réponse du client avant la date indique sur le devis, les solutions sont les suivantes :
– Le client accepte le devis > le site est renouvelé par rapport à l’offre sélectionnée
– Le client ne renouvelle pas l’offre > le non de domaine est perdu et le site effacé
– Le client ne veut plus travailler avec DIGISENSE mais veut conserver ses données > les données complètes du site peuvent être restitues sur clé USB sous réserve du paiement de la prestation de récupération (100,00€HT , cle USB fournies )
Dans tous les cas, les frais d’installation ne sont pas remboursables (forfait de 100,00 € )
VII – RESILIATION
7.1 En cas de résiliation anticipée du Bon de commande par le Client, non justifiée par une défaillance de la société DIGISENSE dans l’exécution de ses prestations, le client devra verser à la société DIGISENSE une somme égale
– au montant des factures restant dues, échues et à échoir, et
– à l’intégralité des mensualités restant à courir de la dernière facture émise jusqu’à la fin du Bon de commande, à titre d’indemnité de résiliation anticipée,
– majorée des sommes dues au titre de l’article 9 ci-après.
7.2 DIGISENSE pourra de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts comme de toute action en justice et sans avertissement préalable, suspendre le Compte et bloquer l’accès à ce dernier ou désactiver les Supports en cas : – de fraude établie dans la constitution du dossier d’adhésion aux différentes offres, de fausse déclaration, de falsification des pièces jointes,
– de non-respect de l’une des dispositions des présentes.
– de non-respect des Conditions d’Utilisations Générales du Compte,
– d’impayés et de non-paiement par le Client des sommes dues à DIGISENSE au titre du présent Bon de commande ou d’un autre bon de commande signé avec DIGISENSE.
Le Client reconnait que DIGISENSE ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel dommage direct, indirect ou accessoire résultant de la suspension, résiliation ou désactivation de ses Supports.
7.3 En cas de cessation, totale ou partielle, de l’accord signé entre DIGISENSE et son partenaire assurant la réalisation et l’hébergement des Supports, DIGISENSE se réserve le droit de mettre fin aux offres et/ou de résilier le présent Bon de commande , à tout moment avec un préavis d’un (1) mois, moyennant notification au Client.
7.4 A l’échéance du présent Bon de commande ou en cas de résiliation de celui-ci pour quelque raison que ce soit, (i) le Client restera tenu au paiement des sommes dues à DIGISENSE ; (ii) chacune des parties devra restituer, à la demande de l’autre partie, toute Information Confidentielle ; et (iii) les articles II (Définitions), VI (Durée – Renouvellement – Dates d’entrée en vigueur), VII (Résiliation), VIII (Modalités tarifaires), IX (Modalités de paiements), XI (Indemnisation), XII (Limitation de responsabilité), XVIII (Attribution de juridiction et Loi applicable) et XIX (Divers) demeureront applicables.
VIII – MODALITES TARIFAIRES
8.1 DIGISENSE se réserve le droit d’annuler tout Bon de commande non conforme au barème de prix en vigueur, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit tant que la mise en ligne des Supports n’a pas encore eu lieu. DIGISENSE tiendra à la disposition du Client tout document justificatif. Une telle annulation ne fait naître au profit du Client aucun droit à indemnité.
Les barèmes de prix sont communiqués au Client sur simple demande.
Les Offres DIGISENSE sont facturées sur la base du barème de prix en vigueur au jour de la remise du Bon de commande à DIGISENSE.
8.2 DIGISENSE se réserve la possibilité de modifier à tout moment le barème de prix des Offres de DIGISENSE .
Toute modification du barème de prix s’appliquera après un préavis d’un (1) mois.
Dans l’hypothèse où le Client n’acceptait pas l’augmentation annoncée par DIGISENSE, le Client disposerait d’un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification de DIGISENSE pour résilier le Bon de commande. A défaut, DIGISENSE se réserve le droit d’appliquer de plein droit et immédiatement l’augmentation de tarif annoncée.
Le montant de la facture, exprimé hors taxes, sera majoré de celui de la TVA et/ou de toute autre taxe à la charge du Client, au taux en vigueur à la date de l’édition de la facture.
8.3 Les réductions de prix, et autres avantages accordés en application du barème tarifaire sont octroyés par DIGISENSE dans la mesure où les conditions contractuelles initiales demeurent inchangées pendant l’exécution des prestations. En cas de modification de ces conditions par le Client, les conditions tarifaires initialement accordées seront annulées, et les réductions de prix préalablement consenties seront refacturées conformément au barème de prix en vigueur.
8.4 Le Bon de commande n’engage DIGISENSE qu’à réception du complet paiement du prix. DIGISENSE se réserve le droit de refuser toute commande passée par un Client qui n’aurait pas respecté les CGV lors d’une précédente relation commerciale avec DIGISENSE (par exemple : défaut de paiement, violation de droits de propriété intellectuelle, etc.).
8.5 Les frais d’installation , à savoir 100,00 € , non remboursables.
8.6 Si le Client choisit que son Application soit accessible dans l’AppStore d’Apple, il devra prendre en charge les frais supplémentaires annuels d’abonnement facturés par Apple. L’abonnement sera effectué par DIGISENSE au nom du Client.
Les frais d’abonnement seront facturés tous les ans à la date anniversaire du Bon de commande.
IX – MODALITES DE PAIEMENT
9.1 Sauf accord contraire, tous paiements doivent être effectués dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture de DIGISENSE, à l’ordre de celle-ci.
9.2 Le Bon de commande précise le mode de paiement arrêté entre DIGISENSE et le Client. L’encaissement par DIGISENSE de règlements par chèques ou traites, même acceptées, à des échéances différentes de celles initialement convenues avec le Client n’apporte ni novation ni dérogation aux délais de paiement contractuels.
Le refus d’acceptation de traites, le défaut de paiement d’un seul effet, d’un chèque, ou d’une facture à son échéance, rendent immédiatement exigible l’intégralité de la créance de DIGISENSE sans mise en demeure préalable. Ils entraînent la possibilité pour DIGISENSE, sans versement au Client d’indemnités, de suspendre immédiatement les prestations en cours et/ou de bloquer le support ( ou application mobile ) moyennant un préavis de 8 jours adressé par écrit.
9.3 Si DIGISENSE devait résilier un Bon de commande en raison d’un défaut de paiement du Client, cette résiliation serait considérée comme une résiliation anticipée à l’initiative du Client. En conséquence, le Client sera redevable des sommes dues au titre d’une résiliation anticipée, telles que prévues à l’article 9.2.
9.4 En cas de retard de paiement, le Client est redevable d’intérêts de retard au taux de 1,20 % par mois, calculés sur le montant hors taxes de la facture, lesquels courent de plein droit
– dès le jour suivant la date d’échéance de la facture ;
– dès la date d’échéance d’un effet impayé, même en l’absence de protêt, et/ou dès le refus de l’acceptation de l’effet.
9.5 Dès mise en recouvrement de la créance, DIGISENSE pourra exiger une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. DIGISENSE pourra également exiger, à titre d’indemnité et de clause pénale, conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, le règlement d’une majoration dont le montant sera égal à 20 % du principal T.T.C. restant dû, sans préjudice des sommes qu’une juridiction allouerait à DIGISENSE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
9.6 En cas de rejet du prélèvement d’une mensualité (ou d’un paiement de prestation autre) , pour quelle que soit la raison non imputable à DIGISENSE, comme par exemple : insuffisance de provision, non acceptation de la banque, clôture du compte sans alerter DIGISENSE, … des frais de gestion de 20.00 €HT (vingt euros ht) seront facture en sus .
X – ENGAGEMENTS ET GARANTIE
Le Client déclare et garantit (i) que l’ensemble des Contenus mis en ligne sur les Supports sont exacts et à jour ; (ii) que le Client dispose des droits nécessaires à l’utilisation, la reproduction, l’affichage, la transmission et la mise en ligne des Conte-nus et, (iii) que les sites auxquels conduisent les liens placés dans les Supports du Client, les services du Client qui y sont présents dans le cadre du présent Bon de commande (a) n’enfreignent pas et n’incitent pas à enfreindre aucune législation, réglementation ou code professionnel (tel que notamment les recommandations et chartes de l’ARPP ou règlements équivalents); (b) respecte les conditions générales d’utilisation des Plateformes ; (c) ne portent pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques, ni ne contiennent des informations susceptibles d’être préjudiciables, obscènes, haineuses ou diffamantes.
Le Client déclare et garantit que le nom de domaine acheté ou dont il est déjà propriétaire ne porte pas atteinte aux droits de tiers et notamment aux droits de propriété intellectuelle et au droit des marques. Chacune des parties renonce à agir en exécution de toute autre garantie, expresse ou tacite, que celles expressément stipulées ou évoquées au présent Bon de commande. Néanmoins, aucune stipulation du présent Bon de commande ne pourra avoir comme effet de limiter ou d’exclure la responsabilité de chacune des parties pour toute action frauduleuse.
XI – LIMITATION DE RESPONSABLITE
11.1 DIGISENSE, ne sera tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens pour l’exécution du Bon de commande ou des prestations. En aucun cas DIGISENSE ne sera responsable des préjudices indirects ou par ricochet, tels que préjudice commercial, perte de clientèle, perte de commande, perte de revenu, perte de profits, perte de contrats, perte d’affaires ou perte d’économies escomptées, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque ou action dirigée par un tiers, qui pourraient être subis par le Client, même dans l’hypothèse où ce préjudice était prévisible à la date de conclusion du Bon de commande.
Il appartient au Client de signaler immédiatement à DIGISENSE tout problème technique concernant l’exécution des prestations. En tout état de cause, pour être recevable et opposable à DIGISENSE, toute réclamation ou toute contestation de facture devra être précise et transmise par écrit à DIGISENSE dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date prévue de réalisation de la prestation.
Le Client reconnaît détenir tous les droits de propriété intellectuelle diffusés sur les Sites et déclare en assumer l’entière responsabilité. Il certifie que les contenus des Sites sont conformes aux lois et règlements en vigueur et respectent les droits des tiers. Il relève DIGISENSE, ses sous-traitants et fournisseurs de toutes responsabilités, les garantit contre tou(te)s condamnations, frais judiciaires et extrajudiciaires qui résulteraient de tout recours en relation avec le contenu des Sites et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation des dispositions de cet article.
DIGISENSE n’est pas responsable de la capture des données qui serait faite à son insu, ni de la traçabilité qui en résulterait.
Le Client déclare connaître l’étendue de diffusion des Supports, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger DIGISENSE de toutes responsabilités à cet égard.
Le Client accepte que les données collectées ou recueillies sur les Supports soient conservées par les fournisseurs d’accès et utilisées à des fins statistiques ou pour répondre à des demandes déterminées ou émanant des pouvoirs publics.
DIGISENSE ne consent au Client :
– aucune garantie de qualité ou d’adéquation à un usage particulier, ni d’absence de virus qui pourraient être introduits par d’autres clients ou des tiers,
– aucune garantie de fourniture des prestations (i) en cas d’interruption ou de mauvais fonctionnement, encombrement du réseau Internet ou de la connexion du Client ou (ii) en cas d’incompatibilité avec les logiciels ou matériels informatiques du Client ou encore (iii) en cas de mauvaise manipulation du Client.
DIGISENSE ne pourra être tenu pour responsable des retards ou impossibilités de remplir ses obligations contractuelles, en cas :
– de force majeure telle que définie à l’article XIII ci-après,
– d’interruption de la connexion aux Supports en raison d’opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées,
– d’impossibilité momentanée d’accès aux Supports en raison de problèmes techniques, quelle qu’en soit l’origine,
– d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau Internet.
Le Client reconnaît en outre qu’en l’état actuel de la technique et en l’absence de garantie des opérateurs de télécommunications, la disponibilité permanente des Supports ne peut être garantie.
Aucune stipulation du présent article n’aura pour effet de limiter la responsabilité du fait de la négligence d’une partie ayant causé la mort ou un préjudice corporel.
A l’exception des obligations de paiement (art. VIII et IX), des obligations de garantie et d’indemnisation (art. X et XI) prévues, la responsabilité de chaque partie à l’égard de l’autre devra être limitée au montant versé ou dû par le Client à DIGISENSE au titre du présent Bon de commande dans la limite de six (6) mois d’abonnement mensuel.
11.2 Le reporting sur l’usage des Supports est donné à titre indicatif. Ce dernier reprend les données transmises par Google Analytics installé sur les Supports ainsi que celles fournis par Facebook. DIGISENSE ne peut donc être considéré responsable en cas de données erronées ou si Google Analytics et/ou Facebook décidai(en)t de modifier les conditions d’accès à leurs données.
11.3 L’hébergement des Supports sera réalisé par SCALEWAY et infogere par une société tierce.
DIGISENSE s’engage, en cas de défaillance, sur un délai de rétablissement du service de 96 heures. Le rétablissement se fera avec la dernière sauvegarde réalisée (suivant offre ou option choisie) Au-delà de ce délai, une compensation financière sur la base du prorata des jours de défaillance pourra être consentie par DIGISENSE, sur la base de l’abonnement mensuel dû par le Client à DIGISENSE, sur demande justifiée du Client par écrit envoyée dans les 15 jours suivant la défaillance. Cette pénalité ne s’applique pas en cas de force majeure.
XII – FORCE MAJEURE
DIGISENSE n’est pas responsables des manquements à leurs obligations qui résulteraient directement ou indirectement de cas de force majeure reconnus par la réglementation et les cours et tribunaux français (y inclus notamment incendies, inondations, grèves (des transport en commun, du personnel …), lock-out, épidémies, piratage informatique, coupures d’alimentation électrique de plus de 48 heures, intervention d’une autorité légale, judiciaire ou administrative …) ou d’un événement échappant à leur contrôle raisonnable. Dans ce cas, l’exécution du présent Bon de commande sera suspendue sans versement d’indemnités au Client. La survenance d’un cas de force majeure sera notifiée par écrit au Client. Si le cas de force majeure se prolongeait plus d’1 mois, le Bon de commande pourra être résilié de plein droit avec effet immédiat par l’une ou l’autre des parties.
XIII – FICHIERS
Les informations fournies par le Client pour l’exécution du Bon de commande feront l’objet d’un traitement informatisé dans les fichiers de DIGISENSE. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant auprès du service commercial de DIGISENSE, et peut s’opposer à ce que ces informations nominatives fassent l’objet d’un traitement ou soient transmises à des tiers en l’indiquant expressément à DIGISENSE.
Ce droit peut être exercé par courrier postal ou courrier électronique (email) auprès de DIGISENSE
DIGISENSE > 2 avenue G Brassens > 13100 Aix en Provence > Mail : [email protected]
XIV – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les Supports ainsi que le Compte, relèvent des législations françaises et internationales sur les droits d’auteurs et les droits voisins du droit d’auteur, notamment des articles L.122-4 et L.122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de DIGISENSE à l’exception :
– des Contenus qui restent la propriété exclusive du Client et,
– des éléments réalisés par des intervenants extérieurs à DIGISENSE n’ayant pas cédé leurs droits d’auteur ou leurs droits voisins.
Le Client ne dispose d’aucun droit de propriété sur les Supports, ni sur les droits de propriété intellectuelle qui y sont liés. Sans accord écrit et préalable de DIGISENSE toute reproduction de l’un des éléments des Supports est strictement interdite, et le Client demeurera seul responsable vis-à-vis de DIGISENSE de toute atteinte à son droit de propriété.
Le Client autorise donc DIGISENSE à :
– reproduire, représenter, traduire, numériser, utiliser à des fins publicitaires, commerciales ou non, l’ensemble des Contenus apportés par le Client,
– à insérer dans les Supports des liens hypertextes, des logos, vers les sites internet de DIGISENSE,
– à concéder l’ensemble de ces droits à tous tiers ou à tous partenaires, pour les exercer dans les limites des présentes,
– à modifier les Contenus, en vue de les adapter à la charte graphique des Supports.
XV – SOUS-TRAITANCE
DIGISENSE pourra librement recourir aux prestataires et/ou sous-traitants de son choix pour la réalisation de tout ou partie des prestations, sans avoir à en informer le Client, ni à obtenir son accord sur l’identité de ces tiers.
XVI – CESSION
Le Client ne pourra céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations nés du présent Bon de commande qu’avec l’accord écrit de DIGISENSE (cet accord ne pourra toutefois être refusé ou retardé de façon abusive).
XVII – ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE
Toutes contestations qui pourraient survenir à l’occasion de l’interprétation, de l’acceptation et de l’exécution des CGV, quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l’objet d’une tentative de règlement amiable que les parties s’engagent à rechercher. A DÉFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DÉLAI DE UN (1) MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION ECRITE D’UNE TELLE CONTESTATION, LES TRIBUNAUX D’AIX-EN-PROVENCE SERONT SEULS COMPÉTENTS, MÊME EN CAS D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, POUR LES PROCÉDURES D’URGENCE OU CONSERVATOIRE, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE ET LA LOI FRANCAISE S’APPLIQUERA.
XVIII – DIVERS
Aucune des dispositions des CGV ne saurait être interprétée comme créant une quelconque société ou association en participation ni un quelconque mandat de représentation et aucune des parties ne sera habilitée ou autorisée à conclure le moindre engagement liant l’autre partie, ou à créer la moindre responsabilité à la charge de l’autre partie par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit. A moins qu’il n’en soit stipulé autrement, toutes notifications devront être envoyées aux adresses prévues par le présent Bon de commande.